Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 3648

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME

Avant

ART.R.4363-1 2°, ART.L.4361-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.4363-1 2°, ART.L.4361-6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.