Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22936

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COLLECTE ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

COLLECTE ILLEGALE D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.L.223-7 AL.1 C.ROUTE.

ART.L.223-7 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.223-7 AL.2 C.ROUTE. ART.226-21 C.PENAL.

ART.L.223-7 AL.2 C.ROUTE. ART.226-21 C.PENAL.