Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 3708

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU AVEC MENTION DU CONTENU SUR L'EMBALLAGE EXTERIEUR

Après

EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU AVEC MENTION DU CONTENU SUR L'EMBALLAGE EXTERIEUR

Avant

ART.R.317-12 1°, ART.R.315-13 AL.1, ART.R.315-12, ART.R.311-2 §I, §II,§III,§IV G), H) C.S.I.

Après

ART.R.317-12 1°, ART.R.315-13 AL.1, ART.R.315-12, ART.R.311-2 §I, §II,§III,§IV G), H) C.S.I.

Avant

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.