Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22938

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, A UN TIERS NON AUTORISE, D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE
DIVULGATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, A UN TIERS NON AUTORISE, D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.L.223-7 AL.3,AL.1, ART.L.225-6 C.ROUTE.
ART.L.223-7 AL.3,AL.1, ART.L.225-6 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.223-7 AL.3 C.ROUTE. ART.226-22 AL.2 C.PENAL.
ART.L.223-7 AL.3 C.ROUTE. ART.226-22 AL.2 C.PENAL.