Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22941

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION SANS SON ACCORD DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE IDENTIFIABLE PORTANT DES MENOTTES OU ENTRAVES ET MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE PENALE
DIFFUSION SANS SON ACCORD DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE IDENTIFIABLE PORTANT DES MENOTTES OU ENTRAVES ET MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE PENALE

Avant

—

Après

ART.35-TER §I, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.35-TER §I, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.35-TER §I LOI DU 29/07/1881.
ART.35-TER §I LOI DU 29/07/1881.