Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 3788

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON INSCRIPTION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT NI ARRET NI SOIN AU REGISTRE SPECIAL - SALARIE AGRICOLE

Après

NON INSCRIPTION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT NI ARRET NI SOIN AU REGISTRE SPECIAL - SALARIE AGRICOLE

Avant

ART.R.751-141 1°, ART.D.751-87, ART.L.751-26 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.751-141 1°, ART.D.751-87, ART.L.751-26 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.751-141 C.RURAL.

Après

ART.R.751-141 C.RURAL.