Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22947

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe

Avant

—

Après

EMPLOI, PAR CONDUCTEUR DE CYCLE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT
EMPLOI, PAR CONDUCTEUR DE CYCLE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT

Avant

—

Après

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.