Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22948

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OMISSION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU DE TROUPEAU IMMOBILISE DE FORCE SUR UNE VOIE FERREE, DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE
OMISSION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU DE TROUPEAU IMMOBILISE DE FORCE SUR UNE VOIE FERREE, DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.422-3 §V C.ROUTE.
ART.R.422-3 §V C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.
ART.R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.