Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22949

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES
NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES

Avant

—

Après

ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.
ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.247-3 C.COMMERCE.
ART.R.247-3 C.COMMERCE.