Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22950

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXTORSION PAR PERSONNE MORALE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN OBTENU PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE
EXTORSION PAR PERSONNE MORALE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN OBTENU PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE

Avant

—

Après

ART.312-1 AL.1, ART.312-15 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.
ART.312-1 AL.1, ART.312-15 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-15, ART.312-1 AL.2, ART.131-39 C.PENAL.
ART.312-15, ART.312-1 AL.2, ART.131-39 C.PENAL.