Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 3918

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES MINEURS

Après

ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES MINEURS

Avant

ART.L.512-11 C.MINIER.

Après

ART.L.512-11 C.MINIER.

Avant

ART.L.512-11 C.MINIER.

Après

ART.L.512-11 C.MINIER.