Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22954

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ECHANGE D'ARBRE OU DE PORTION DE BOIS APRES LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
ECHANGE D'ARBRE OU DE PORTION DE BOIS APRES LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Avant

—

Après

ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.261-4 C.FORESTIER.
ART.L.261-4 C.FORESTIER.