OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
Après
OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
Avant
ART.1746 §2 C.G.I.
Après
ART.1746 §2 C.G.I.
Avant
ART.1746 §2, ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1746 §2, ART.1750 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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