INSCRIPTION DE DEPENSES SOUS UNE RUBRIQUE INEXACTE DANS UN BUT DE FRAUDE FISCALE
Après
INSCRIPTION DE DEPENSES SOUS UNE RUBRIQUE INEXACTE DANS UN BUT DE FRAUDE FISCALE
Avant
ART.1772 §3 C.G.I.
Après
ART.1772 §3 C.G.I.
Avant
ART.1772 §1, §3, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1772 §1, §3, ART.1776 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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