Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22964

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION DES TRAVAUX CONDITIONNANT L'EXECUTION D'UNE COUPE D'ARBRE DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER
INEXECUTION DES TRAVAUX CONDITIONNANT L'EXECUTION D'UNE COUPE D'ARBRE DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER

Avant

—

Après

ART.L.362-3, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.312-5 C.FORESTIER.
ART.L.362-3, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.312-5 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.362-3 C.FORESTIER.
ART.L.362-3 C.FORESTIER.