Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22965

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'UN SEUL TENANT ENLEVANT PLUS DE LA MOITIE EN VOLUME DES ARBRES DE FUTAIE - ABSENCE D'AUTORISATION DE COUPE DANS UN BOIS OU UNE FORET NE PRESENTANT PAS DE GARANTIE DE GESTION DURABLE
COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'UN SEUL TENANT ENLEVANT PLUS DE LA MOITIE EN VOLUME DES ARBRES DE FUTAIE - ABSENCE D'AUTORISATION DE COUPE DANS UN BOIS OU UNE FORET NE PRESENTANT PAS DE GARANTIE DE GESTION DURABLE

Avant

—

Après

ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.124-5 C.FORESTIER.
ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.124-5 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.362-1 C.FORESTIER.
ART.L.362-1 C.FORESTIER.