Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 4087

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.R.2241-17 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.2241-17 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.2241-17 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.2241-17 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.