Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22966

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COUPE SANS AUTORISATION DE PLANTES ARENEUSES OU D'ARBRES EPARS FIXANT UNE DUNE COTIERE
COUPE SANS AUTORISATION DE PLANTES ARENEUSES OU D'ARBRES EPARS FIXANT UNE DUNE COTIERE

Avant

—

Après

ART.L.143-2 C.FORESTIER.
ART.L.143-2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.163-15, ART.L.363-1 C.FORESTIER.
ART.L.163-15, ART.L.363-1 C.FORESTIER.