Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22967

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Avant

—

Après

ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR.

ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.