Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 4166

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE HORS DE LA COMMUNE DU DECES SANS PRESENTATION DE LA DECLARATION DE TRANSPORT

Après

ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE HORS DE LA COMMUNE DU DECES SANS PRESENTATION DE LA DECLARATION DE TRANSPORT

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2223-78 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2223-78 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.