Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22971

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, A L'ETABLISSEMENT DE LA SIGNALISATION OU AUX TRAVAUX SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
OBSTACLE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, A L'ETABLISSEMENT DE LA SIGNALISATION OU AUX TRAVAUX SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

Avant

—

Après

ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 3°, ART.R.121-25, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.
ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 3°, ART.R.121-25, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.
ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.