Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22975

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE PNEUMATIQUES DONT LA CHARGE AU SOL EXCEDE 150 KG PAR CENTIMETRE DE LARGEUR DU BANDAGE
CIRCULATION D'UN VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU A TRACTION ANIMALE NON MUNI DE PNEUMATIQUES DONT LA CHARGE AU SOL EXCEDE 150 KG PAR CENTIMETRE DE LARGEUR DU BANDAGE

Avant

—

Après

ART.R.312-7 C.ROUTE.
ART.R.312-7 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.312-7 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.312-7 AL.2 C.ROUTE.