ABANDON DE NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SANS AVIS DES OFFICIERS ET MAITRES D'EQUIPAGE
Après
ABANDON DE NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SANS AVIS DES OFFICIERS ET MAITRES D'EQUIPAGE
Avant
ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5263-3 AL.3, AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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