USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE
Après
USAGE PUBLIC D'INSIGNE OU DE DOCUMENT POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DE LA POLICE
Avant
ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-15 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.
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