EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT
Après
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT
Avant
ART.7, ART.1 1°, ART.3 LOI 46-942 DU 07/05/1946.
Après
ART.7, ART.1 1°, ART.3 LOI 46-942 DU 07/05/1946.
Avant
ART.7 AL.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.433-17 C.PENAL.
Après
ART.7 AL.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.433-17 C.PENAL.
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