NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
Après
NON RESPECT EN TEMPS DE GUERRE D'INSTRUCTION OU ORDRE RELATIF A LA SECURITE DE LA NAVIGATION PAR LE RESPONSABLE DE LA CONDUITE D'UN NAVIRE NAVIGUANT EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES
Avant
ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-2 §II, ART.L.5242-6-4 C.TRANSPORTS. ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Après
ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-2 §II, ART.L.5242-6-4 C.TRANSPORTS. ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Avant
ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-2 §I AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-2 §I AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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