Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22993

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER
MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'UN APPORT EN NATURE DANS UNE SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

—

Après

ART.L.231-10 4° C.M.F.
ART.L.231-10 4° C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.231-10 C.M.F.
ART.L.231-10 C.M.F.