Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 22995

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION DE VIN SANS ETIQUETAGE

MISE EN CIRCULATION DE VIN SANS ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.119, ART.120, ART.121, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.119, ART.120, ART.121, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.