Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 4553

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON INSTALLATION DE DISPOSITIFS CONTRE L'INCENDIE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT LE PUBLIC

Après

NON INSTALLATION DE DISPOSITIFS CONTRE L'INCENDIE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT LE PUBLIC

Avant

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-11 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, ART.R.143-11 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-4 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.