Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 4643

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Après

PERCEPTION IRREGULIERE DE FONDS LORS D'UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE

Avant

ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.263-1 AL.1, ART.L.261-12, ART.L.261-15 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.263-1 AL.1 C.CONSTRUCT.