Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23004

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS D'OBTEMPERER AUX ORDRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN MATIERE DE POLICE DU MOUILLAGE
REFUS D'OBTEMPERER AUX ORDRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN MATIERE DE POLICE DU MOUILLAGE

Avant

—

Après

ART.R.341-5 AL.3, ART.L.341-10 C.TOURISME.
ART.R.341-5 AL.3, ART.L.341-10 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.R.341-5 AL.3 C.TOURISME.
ART.R.341-5 AL.3 C.TOURISME.