Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23005

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CESSION D'UN EQUIDE SANS DELIVRANCE A L'ACQUEREUR DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE
CESSION D'UN EQUIDE SANS DELIVRANCE A L'ACQUEREUR DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ENDOSSEE

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §I 4° C.RURAL.
ART.R.215-14 §I 4° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.