Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23010

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

RETENTION DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE
RETENTION DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §I 11° C.RURAL.
ART.R.215-14 §I 11° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.