Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2021

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT COSMETIQUE DANS UN RECIPIENT OU UN EMBALLAGE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.L.5431-7, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.L.5431-7, ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.19, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

—

Après

ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5431-7 C.SANTE.PUB.