PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE PAIX
Après
PROVOCATION A LA DESERTION PAR MILITAIRE OU ASSIMILE EN TEMPS DE PAIX
Avant
ART.L.321-18 AL.1 1°, ART.L.321-20 C.J.M.
Après
ART.L.321-18 AL.1 1°, ART.L.321-20 C.J.M.
Avant
ART.L.321-18 1° C.J.M.
Après
ART.L.321-18 1° C.J.M.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.