VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE) OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE
Après
VIOLATION DE CONSIGNE PAR MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (ETAT D'URGENCE OU DE SIEGE) OU EN PRESENCE DE BANDE ARMEE
Avant
ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M.
Après
ART.L.324-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.J.M.
Avant
ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M.
Après
ART.L.324-1 AL.2,AL.3 C.J.M.
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