UTILISATION PAR ORGANISME NON MUTUALISTE DE MENTION PRETANT A CONFUSION AVEC LES MUTUELLES DANS UN DOCUMENT OU UNE PUBLICITE
Après
UTILISATION PAR ORGANISME NON MUTUALISTE DE MENTION PRETANT A CONFUSION AVEC LES MUTUELLES DANS UN DOCUMENT OU UNE PUBLICITE
Avant
ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE.
Après
ART.L.114-53, ART.L.110-4 AL.3 C.MUTUALITE.
Avant
ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
Après
ART.L.114-53, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.