Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23030

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Avant

—

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 H), ART.R.421-20 C.URBANISME.

ART.L.421-2, ART.R.421-19 H), ART.R.421-20 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.