Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23034

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
RECIDIVE D'AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Avant

—

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 H), ART.R.421-20 C.URBANISME.
ART.L.421-2, ART.R.421-19 H), ART.R.421-20 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.