Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 5357

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOLENCE A MAIN ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE

Après

VIOLENCE A MAIN ARMEE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE CONTRE UNE SENTINELLE OU UNE VEDETTE

Avant

ART.L.323-15 AL.1 C.J.M.

Après

ART.L.323-15 AL.1 C.J.M.

Avant

ART.L.323-15 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.323-15 AL.1, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.