Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT OU SUPPRIMANT UN ELEMENT PROTEGE POUR UN MOTIF D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL, ECOLOGIQUE, PATRIMONIAL OU PAYSAGER - DECLARATION PREALABLE
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