DESTRUCTION, LORS D'UNE INSURRECTION, D'UNE LIGNE OU D'UN APPAREIL DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Après
DESTRUCTION, LORS D'UNE INSURRECTION, D'UNE LIGNE OU D'UN APPAREIL DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Avant
ART.L.67 C.P&CE.
Après
ART.L.67 C.P&CE.
Avant
ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2 C.PENAL.
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