Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 5424

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

MUTINERIE A BORD D'UN NAVIRE PAR OFFICIERS OU MAITRES

Après

MUTINERIE A BORD D'UN NAVIRE PAR OFFICIERS OU MAITRES

Avant

ART.L.5531-6 AL.2, AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5531-6 AL.2, AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5531-6 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.5531-6 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-26-2 C.PENAL.