Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 5493

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

APPOSITION PAR UN INSTALLATEUR DE SA MARQUE D'IDENTIFICATION SUR UN INSTRUMENT DE MESURE SANS S'ETRE ASSURE DE SA CONFORMITE

Après

APPOSITION PAR UN INSTALLATEUR DE SA MARQUE D'IDENTIFICATION SUR UN INSTRUMENT DE MESURE SANS S'ETRE ASSURE DE SA CONFORMITE

Avant

ART.43 4°, ART.25 AL.1, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 4°, ART.25 AL.1, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.