Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23043

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON CONSULTATION DES ASSOCIES EN CAS D'AUGMENTATION, D'AMORTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPITAL, DE FUSION, SCISSION, DISSOLUTION OU TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
NON CONSULTATION DES ASSOCIES EN CAS D'AUGMENTATION, D'AMORTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPITAL, DE FUSION, SCISSION, DISSOLUTION OU TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

Avant

—

Après

ART.L.244-2, ART.L.227-9, ART.L.244-4 C.COMMERCE.
ART.L.244-2, ART.L.227-9, ART.L.244-4 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.244-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.244-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.