Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23045

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON CONVOCATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, PAR DIRIGEANT, A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE
NON CONVOCATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, PAR DIRIGEANT, A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

ART.L.820-4 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.
ART.L.820-4 1°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.820-4 1° C.COMMERCE.
ART.L.820-4 1° C.COMMERCE.