Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23047

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES
DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES

Avant

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Après

ART.L.820-7, ART.L.820-1 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.820-7, ART.L.820-1 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.L.820-7 C.COMMERCE.
ART.L.820-7 C.COMMERCE.