Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23048

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE
NON REVELATION AU PARQUET DE FAITS DELICTUEUX PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

ART.L.820-7, ART.L.820-1 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.820-7, ART.L.820-1 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.820-7 C.COMMERCE.
ART.L.820-7 C.COMMERCE.