Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 161

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI
PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI

Avant

—

Après

ART.434-23 AL.1 C.PENAL.
ART.434-23 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-23 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-23 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.