Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23049

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE PERSONNE MORALE MALGRE INCOMPATIBILITE

Avant

—

Après

ART.L.820-6, ART.L.822-10, ART.L.822-13 C.COMMERCE.

ART.L.820-6, ART.L.822-10, ART.L.822-13 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.820-6 C.COMMERCE.

ART.L.820-6 C.COMMERCE.